Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de Produits conclues par Ad Hoc Solutions, société par actions simplifiée au capital de 400 euros, dont le siège social est situé au 8 rue Docteur Coulon, 18200 Saint-Amand-Montrond, FRANCE, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro SIRET 91931477300012 avec les Clients sur le Site.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci‐dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV.
- « Client » : Personne passant commande sur le Site.
- « CGV » : Les présentes conditions générales de vente.
« Documents » : Document produit et vendu par Ad Hoc Solutions
- « Produit » : Documents mis en vente sur le Site.
- « Site » : https://adhocsolutions.fr
- « Utilisateur » : Personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale.
- « Ad Hoc Solutions » : société par actions simplifiée au capital de 400 euros, dont le siège social est situé au 8 rue Docteur Coulon, 18200 Saint-Amand-Montrond, FRANCE, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro SIRET 91931477300012.

Article 2 - Contact

Ad Hoc Solutions peut être contactée grâce aux coordonnées suivantes :
- Email : achats@adhocsolutions.fr
- Adresse : 8 rue Docteur Coulon, 18200 Saint-Amand-Montrond, FRANCE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client achète les Produits sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client.

Article 4 - Modification des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Elles demeureront applicables tant qu’elles y seront accessibles. Ad Hoc Solutions se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGV à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site et moyennant un préavis raisonnable. Le Client est ainsi informé que les présentes CGV pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver. Si le Client émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il pourra refuser les CGV modifiées. En cas de refus, le Client ne sera plus en mesure de passer commande sur le Site.

Article 5 - Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV accessibles à tout moment sur le Site et les avoir acceptées à travers l'acte d'achat. Le Client reconnaît qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et d'enregistrer leur contenu. Nonobstant toutes stipulations contraires, les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits. En tout état de cause, toute passation de commande du Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGV, le Client est invité à ne pas finaliser sa commande sur le Site.

Article 6 - Produits

Description des Produits et disponibilité
La description et caractéristiques des Produits ainsi que leur prix figurent sur le Site. Les offres de Produits sont valables sous réserve de disponibilité. Si un Produit venait à être indisponible sur le Site, le Client peut contacter Ad Hoc Solutions pour s’informer de la prochaine disponibilité du Produit recherché via les coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.
Prix des Produits
Le prix des Produits est indiqué sur le Site en euros T.T.C sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 7 - Commande

Modalités de commande
Les commandes sont en général effectuées en ligne le Site.
Passation de commande
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Acheter ». Le Client accèdera à une page de paiement sécurisée sur laquelle il sera invité à renseigner ses coordonnées dont notamment l’adresse de facturation du Client. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les informations fournies par lui lors de la passation de commande sont correctes et exactes. Toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du Client ou le cas échéant du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Ad Hoc Solutions. En cliquant sur « Payer », le Client accèdera ensuite à une page ou un téléchargement automatique du Produit acheté. Il est rappelé au Client que toute commande oblige à son paiement.
Paiement
Lorsque la passation de commande s’effectue en ligne sur le Site, le Client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés sur le Site Après avoir sélectionné le paiement par carte bancaire, le Client pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé en transmettant le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Les numéros de cartes de bancaires ne sont en aucun cas communiqués à Ad Hoc Solutions. Le Client pourra ensuite procéder à la validation de son paiement en cliquant sur le bouton « Payer ». Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement SSL et collecté via le module de paiement Stripe. Conformément aux conditions d'utilisation du service stripe, le paiement s'effectue dans un environnement sécurisé sous son contrôle exclusif. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la passation de commande.

Article 8 - Livraison

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du Client, le Client recevra les Produits commandés en format Pdf par téléchargement automatique. Si pour une raison quelconque, le Client ne pouvait pas procéder à l’ouverture du fichier Pdf, il peut le service Achat d'Ad Hoc Solutions ( achats@adhocsolutions.fr).En cas d'incident technique signalé par le Client, Ad Hoc Solutions s’engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer de manière manuelle le Produit par courriel dans les délais les plus courts après enregistrement de la commande sur le Site.

Article 9 - Responsabilité

Il appartient au Client de s’assurer que compte tenu de ses attentes, le Produits acheté correspond aux besoins pour lesquels le Client entend utiliser le Produit. En aucun cas, la responsabilité de Ad Hoc Solutions ne saurait être engagée en raison du fait que le Produit commandé ne corresponde pas aux besoins du Client.
En outre, compte tenu des spécificités d’Internet, l’engagement d'Ad Hoc Solutions est limité à la mise à disposition des Produits en version pdf. En effet, le Client est parfaitement informé qu’Internet est un réseau totalement indépendant d'Ad Hoc Solutions, et son utilisation se fait aux propres risques et périls de celui-ci. Ad Hoc Solutions ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment relative à l’absence d’interruption, d’erreur du service, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, aux résultats découlant de l’utilisation d’Internet, aux erreurs d’affichages, aux pertes de données informatiques, de logiciels et d’une manière générale aux performances techniques du réseau. Le Client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et équipements, de la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique, et autres risques. Le Client reconnaît que la responsabilité d'Ad Hoc Solutions ne peut en aucun cas être engagée sur ces points.

En tout état de cause, la responsabilité d'Ad Hoc Solutions ne pourra être recherchée :
- qu’en cas de défectuosité manifeste et rédhibitoire des Produits, dûment constatée par elle, et après vérification que lesdits Documents n’ont pas été endommagés par une manipulation incorrecte de la part du Client et ont été utilisé dans des conditions normales d’utilisation.
- A cet égard, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la mise à disposition du Produit pour effectuer toute réclamation. Les réclamations sont a adressées via les cordonnées prévues à l’article 2 des CGV.

En cas de défectuosité du Produit litigieux constatée par les deux Parties, la responsabilité d'Ad Hoc Solutions sera limitée à la fourniture d’un nouveau Produit équivalent en remplacement du Produit défectueux.
- que pour tout dommage matériel direct subi par le Client du fait d’une faute imputable à Ad Hoc Solutions. En aucun cas, Ad Hoc Solutions ne pourra être responsable pour tout dommage indirect (pertes de revenus, perte de logiciels ou de données informatiques, coûts de remplacement de ces pertes - bug) et/ou résultant de l’utilisation inadéquate du Produit.
- en cas d’erreur substantielle ou de faute lourde imputable à Ad Hoc Solutions dans l’exécution du contrat entraînant une impossibilité d’exploitation pour le Client du Produit, la responsabilité d'Ad Hoc Solutions sera limitée à l’engagement de proroger l’exécution du Contrat pour une durée équivalente à celle de l’interruption intervenue.

Plus généralement, Ad Hoc Solutions ne peut être tenue responsable de tout dommage qu’il soit accidentel ou intentionnel subi par le Client résultant de la faute du Client et/ou de tout tiers.

Article 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenue responsable d’aucun délai ni dommage résultant de cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, l’arrêt ou toute défaillance des moyens de transmission du réseau Internet et des moyens techniques, les grèves, catastrophes naturelles, troubles sociaux, faits du prince, défaillances, coupures d’électricité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des Documents proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. La vente de nos Produits sur le Site n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au bénéfice du client ou de l’Utilisateur. Ad Hoc Solutions concède uniquement un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif à l’Utilisateur. L’Utilisateur est autorisé à consulter les Documents vendus. Cette consultation doit être réalisée à des fins privées ou pour ses besoins internes, à l’exclusion de toute finalité commerciale, de revente ou de mise à disposition de tiers. L’Utilisateur est uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire du Document téléchargé sur un ordinateur unique. Pour éviter tout abus, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Produits sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail et, de l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples, sauf si l'accès au logiciel est limité à un utilisateur à la fois. L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits attachés aux études et Documents. L’Utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés auxquels il accède. Plus généralement, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des auteurs. L’Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à réutiliser (c'est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des données issues des Documents, sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit et par quelque moyen que ce soit : email, sites de partages de documents, réseau social, etc. L’Utilisateur n'est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager les Documents.

Toute autre utilisation non prévue par les présentes est soumise à l’autorisation préalable et écrite d'Ad Hoc Solutions, sous peine de poursuites judiciaires. Il est interdit d’enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur les Documents. Les signes « Ad Hoc Solutions » et les logos qui apparaissent sur ce site sont protégés à titre de marque. Il est interdit de les exploiter à titre de marque sans l’autorisation d'Ad Hoc Solutions. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des auteurs et d'Ad Hoc Solutions et pour tout pays.

Article 12 - Données personnelles

Ad Hoc Solutions accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après « Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »).
En ce sens, Ad Hoc Solutions veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en oeuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Nos engagements dans la protection des Données Personnelles
Ad Hoc Solutions s’engage sur les principes essentiels pour la protection des Données Personnelles :
- Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos Données Personnelles collectées ;
- Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités déclarées ;
- Confidentialité, sécurité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos Données Personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
- Exercice de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos Données Personnelles. Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression.

Bases juridiques du traitement des Données Personnelles
Ad Hoc Solutions utilise vos Données Personnelles soit :
- Dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat de vente ; - Lorsque vous nous adressez une demande d’information ; - Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous vous assurons que nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.
- Dans ce cadre vos Données Personnelles peuvent être traitées afin notamment ;
* D’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
* De gérer et améliorer notre relation client ;
* D’améliorer en permanence notre Site (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’analyse des données récoltées via les cookies).

Finalités du Traitement
Les finalités des traitements réalisés par Ad Hoc Solutions répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services. Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :
- La gestion d’une demande d’information ;
- La conclusion et l’exécution de la commande pour lesquelles la collecte des données personnelles est nécessaire. A défaut, votre commande ne pourra être validée et donc exécutée par Ad Hoc Solutions
. - La gestion de la commande ;
- L’établissement des factures ;
- Le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations ;
- Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.
- Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :
* d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
* de gérer et améliorer notre relation client ;

Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet.

Destinataires des Données Personnelles
Ad Hoc Solutions s’engagent à ne pas vendre, louer ou céder vos Données Personnelles à des tiers. Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de Ad Hoc Solutions en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.
Ad Hoc Solutions ne partagera par vos Données Personnelles avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si vous y avez préalablement consenti de manière expresse.

Sécurité des Données personnelles
Ad Hoc Solutions s'engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ni traitée à des fins non prévues.Ad Hoc Solutions prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées. Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité d'Ad Hoc Solutions. Ad Hoc Solutions s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.

Droits des personnes concernées
Vous disposez à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées ;
- D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;
- Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
Ces demandes doivent être adressées à Ad Hoc Solutions par courrier envoyé à l’adresse suivante : 8 rue du Docteur Coulon, 18200 Saint-Amand-Montrond, FRANCE

Article 13 - Confidentialité

Le Client accepte et s’engage à maintenir confidentiels les Produits et de ne pas divulguer leur contenu ou à ne le divulguer qu’au nombre de personne précisées lors de la passation de commande (« Tiers autorisés »), sauf avec le consentement préalable et écrit d'Ad Hoc Solutions.

Le Client s'engage en conséquence :
- à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces Produits et à ne pas les reproduire, divulguer, publier ou transmettre à des tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit ;
- prendre toute mesure utile afin de préserver le plus parfait secret sur l’ensemble des Produits ;
- ne faire aucun usage des Produits à des fins commerciales,
- informer clairement les Tiers autorisés de la confidentialité des Produits. Le Client se porte garant de son respect par lesdits Tiers autorisés de la confidentialité des Produits.

Par exception à ce qui précède, n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes tous Produits :
- qui étaient dans le domaine public avant qu’ils ne soient divulguées par le Client ou les Tiers autorisés, ou qui sont tombés dans le domaine public depuis leur divulgation, sans que ce soit du fait du Client ou du Tiers autorisé ;
- qui auraient été divulguées par un tiers, de manière licite et sans violation d'un engagement de confidentialité ;
- qui ont été expressément demandées par une autorité administrative ou judiciaire et à condition que la Partie concernée soit légalement tenue de se soumettre à cette demande, étant précisé qu’en ce cas elle devra immédiatement informer l’autre Partie de la requête de l’autorité en question et de coopérer avec elle si elle décide de s’y opposer ou d’essayer d’en limiter la portée.

Article 14 - Clause réputée non écrite

Si l'une quelconque des présentes CGV se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des CGV qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 15 - Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Ad Hoc Solutions et le Client. Ainsi, Ad Hoc Solutions et le Client pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Ad Hoc Solutions, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 16 - Divisibilité

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 17 - Non-renonciation

À l’exception des renonciations expresses figurant aux CGV, il est convenu que si l'une des Parties devait s'abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l'une quelconque des dispositions contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l'application pour l'avenir de la (des) disposition(s) concernée(s).

Article 18 - Intégralité

Le contrat reflète la totalité de l'accord entre les Parties relativement à son objet. En conséquence, le Contrat ne pourra être modifié que d'un commun accord et par avenant écrit, signé par les deux Parties.

Article 19 - Titres

Tous les titres des articles et chapitres des CGV n'y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.

Article 20 - Droit applicable et résolution des litiges

Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Résolution des litiges
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes CGV et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.